Article 1638 bis historique

Historique de l'article 1638 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 14 juillet 1983 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 30 (Ab) JORF 14 juillet 1983
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction du 12 mai 1996 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 96-556 1996-06-21
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°96-556 du 21 juin 1995; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°96-556 du 21 juin 1995; LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°96-556 du 21 juin 1995; LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 34 (V)