Article 1647 bis historique

Historique de l'article 1647 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 11 janvier 1980 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 19 (V) JORF 11 janvier 1980; Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi - art. 26 (V) JORF 31 décembre 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)