Article 1681 A historique

Historique de l'article 1681 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 98-1267 1998-12-30 art. 12 C Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2000; Loi 2000-1353 2000-12-30 art. 21 I, 2 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 14 mai 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier (en vigueur)