Article 1693 sexies historique

Historique de l'article 1693 sexies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1