Article 1728 historique

Historique de l'article 1728 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 17 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 17 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1987 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 103 (V) JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 1er juin 2004 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 60 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
• Rédaction du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 115 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) (périmé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne (en vigueur)