Code général des impôts · Article
Article 1729 historique
Historique de l'article 1729 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 30 avril 1950 au 17 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
- Rédaction du 17 août 1954 au 3 mai 1955 (modifiée)
- Rédaction du 9 juillet 1987 au 1er juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
- Rédaction du 1er juin 2004 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
- Rédaction du 1er janvier 2006 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
- Rédaction du 21 février 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 11 () JORF 21 février 2007
- Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale (en vigueur)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne (en vigueur)
- Décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne (en vigueur)