Article 1740-00 AB historique

Historique de l'article 1740-00 AB du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 21 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 131 (V)