Rattachement8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section I : Dispositions communes
B : Sanctions fiscales
8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
IdentifiantLEGIARTI000037990898
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1740-00 AB du Code général des impôts (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne le paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 €.
2. L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.
Nota : Conformément à l'article 131 III E de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, l'article 1740-00 AB, dans sa rédaction résultant du 8° du I, s'applique aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2019.
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