Article 175 A historique

Historique de l'article 175 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1982 (en vigueur) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15