Article 1810 historique

Historique de l'article 1810 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (15)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 12 mai 1996 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 25 () JORF 31 décembre 1995
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 35 (V) JORF 31 décembre 2003; Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 12 () JORF 27 mars 2004
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 14 mai 2009 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
• Rédaction du 16 mars 2011 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 110
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 93
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 20 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
• Rédaction du 20 juillet 2023 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 31
• Rédaction du 1er juillet 2025 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne (en vigueur)