Article 196 A bis historique

Historique de l'article 196 A bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 12 (P) JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982; Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-06-21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret 2001-435 2001-06-21; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 107 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat (en vigueur)