Article 199 quinquies G historique

Historique de l'article 199 quinquies G du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06; LOI 82-1126 1982-12-29 ART. 66 8 FINANCES POUR 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 2 septembre 1994 (périmé) — issue de : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 77 (V) JORF 30 décembre 1983; Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 9 (V) JORF 30 décembre 1983; Décret 94-899 1994-10-17