Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1983 au 2 septembre 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
RattachementRéduction d'impôt accordée aux contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section V : Calcul de l'impôt
II : Impôt sur le revenu
Réduction d'impôt accordée aux contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.
IdentifiantLEGIARTI000006308393
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 199 quinquies G du Code général des impôts (version du 30 décembre 1983)Légifrance →
1. Des décrets en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 199 quinquies à 199 quinquies F, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux contribuables et aux intermédiaires agrées (1).
2. (1) Annexe II art. 95 A à 95 J.
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