Article 199 sexies A historique

Historique de l'article 199 sexies A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 décembre 1983 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01; Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 3 (V) JORF 30 décembre 1983
• Rédaction du 24 juin 1991 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 91-883 1991-09-09; Décret n°91-883 du 9 septembre 1991 - art. 1 () JORF 10 septembre 1991
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 11 avril 1997 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 83 () JORF 31 décembre 1996; Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 89 () JORF 31 décembre 1996