Article 200 bis historique

Historique de l'article 200 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 juillet 1992 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 (périmé) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction depuis le 3 août 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 2 août 2003