Code général des impôts · Article

Article 204 B historique

Historique de l'article 204 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Loi 90-669 1990-07-30 art. 56 II 6 JORF 1er août 1990; Décret 92-836 1992-08-27; LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°92-836 du 27 août 1992; LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-836 du 27 août 1992; LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 3 (V)

Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts (en vigueur)