Article 209 historique

Historique de l'article 209 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (32)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er janvier 1982 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 23 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1987 (modifiée) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24
• Rédaction du 1er janvier 1987 au 30 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 38 (P) JORF 31 décembre 1986, en vigueur le 1er janvier 1987
• Rédaction du 30 décembre 1988 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 14 () JORF 30 décembre 1988
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 42 () JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 113 (V) JORF 31 décembre 2005; Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 25 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 26 (V)
• Rédaction du 3 avril 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 21 septembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (M)
• Rédaction du 21 septembre 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1117 du 19 septembre 2011 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 40 (V)
• Rédaction du 7 mai 2012 au 18 août 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 18 août 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 15 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 23 (VD); LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 24 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 26 (V); LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 74 (V); LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 88 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 17 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 38
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 34 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 62
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 26 avril 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 45 (V); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 53 (V)
• Rédaction du 26 avril 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 3 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 32 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 110

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 14 mai 2019 portant modification des critères de déconcentration des procédures d'agrément prévues à l'article 44 septies, au II de l'article 209 et à l'article 1465 du code général des impôts (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même (en vigueur)
• Décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage (en vigueur)
• Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (abrogé)
• Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (en vigueur)