Article 217 bis historique

Historique de l'article 217 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1982 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1982 au 1er janvier 1987 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 1er janvier 1987 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 27 ()
• Rédaction du 20 février 1993 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi - art. 53 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 11 avril 1997 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28
• Rédaction du 31 mars 2002 au 22 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 87 () JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 31 août 2003 au 30 décembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe