Article 220 C historique

Historique de l'article 220 C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 69 (P) JORF 31 décembre 1987; Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 1er janvier 2007 (périmé) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007; LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 66 (VD)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007; LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 155