1. Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.
Code général des impôts · Article
Article 220 C
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
CodeCode général des impôts
Rattachement
Section V : Calcul de l'impôt
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
IdentifiantLEGIARTI000037992463
Texte parentLEGITEXT000006069577
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