Code général des impôts · Article
Article 220 nonies historique
Historique de l'article 220 nonies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 38 () JORF 31 décembre 2006
- Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
- Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20
- Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 110 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2019-1544 du 30 décembre 2019 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l'article 220 nonies du code général des impôts (en vigueur)