Code général des impôts · Article
Article 231 bis D historique
Historique de l'article 231 bis D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 1er juillet 1979 au 22 mars 1984 (modifiée)
- Rédaction du 22 mars 1984 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
- Rédaction du 18 août 1993 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
- Rédaction du 11 avril 1997 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28
- Rédaction du 1er mai 2008 au 17 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
- Rédaction depuis le 17 juin 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)