1. Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, les allocations, indemnités et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.
Code général des impôts · Article
Article 231 bis D
Article en vigueur depuis le 17 juin 2013.
CodeCode général des impôts
Rattachement
Section II : Taxe sur les salaires
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section II : Taxe sur les salaires
IdentifiantLEGIARTI000027565898
Texte parentLEGITEXT000006069577
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