Article 235 ter historique

Historique de l'article 235 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1980 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1980 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi 80-514 1980-07-07 art. 1 JORF 9 juillet 1980
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)