Article 238 bis HB historique

Historique de l'article 238 bis HB du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 janvier 1980 au 31 décembre 1982 (modifiée) — issue de : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 79 (P) JORF 19 JANVIER 1980; Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 31 décembre 1982 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986 (abrogé) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24