Article 238 bis HI historique

Historique de l'article 238 bis HI du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 juillet 1986 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07; Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 40 (V) JORF 12 juillet 1985
• Rédaction du 12 mai 1996 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 96-556 1996-06-21
• Rédaction du 31 mars 2001 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 8 (V) JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Loi - art. 91 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction depuis le 3 avril 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1