Rattachement1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
I : Bénéfices et revenus imposables
1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
IdentifiantLEGIARTI000018619497
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 238 bis HI du Code général des impôts (version du 3 avril 2008)Légifrance →
1. Les sociétés définies à l'article 238 bis HE ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.
Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.
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