Article 238 bis HJ historique

Historique de l'article 238 bis HJ du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 1986 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07; Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 40 (V) JORF 12 juillet 1985
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006