Article 238 bis HM historique

Historique de l'article 238 bis HM du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 40 (V) JORF 12 juillet 1985; Décret 86-1086 1986-10-07