Rattachement1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
I : Bénéfices et revenus imposables
1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
IdentifiantLEGIARTI000006304008
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 238 bis HM du Code général des impôts (version du 31 juillet 1986)Légifrance →
1. Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HE à 238 bis HL, notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives et, le cas échéant, les clauses-types du contrat d'association à la production (1).
2. (1) Annexe III, art. 46 quindecies A à 46 quindecies F.
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