Article 260 A historique

Historique de l'article 260 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 4 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 12 mai 1996 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret 96-556 1996-06-21