Article en vigueur depuis le 12 mai 1996, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode général des impôts
RattachementII : Opérations imposables sur option
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section I : Champ d'application
II : Opérations imposables sur option
IdentifiantLEGIARTI000006304259
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 260 A du Code général des impôts (version du 12 mai 1996)Légifrance →
1. Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants :
2. fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants ;
3. assainissement ;
4. abattoirs publics ;
5. marchés d'intérêt national ;
6. enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.
7. L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
8. (1) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 octies.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L211-109 du Code des impositions sur les biens et services, L211-110 du Code des impositions sur les biens et services et L213-124 du Code des impositions sur les biens et services.
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