Article 266 historique

Historique de l'article 266 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (28)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 15 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 1980 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 12 () JORF 19 JANVIER 1980
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 1er juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 1er juillet 1986 au 10 août 1987 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 10 août 1987 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 31 I 4 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 1er octobre 1991 (modifiée) — issue de : Loi - art. 33 () JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 1er octobre 1991 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 3 (V) JORF 27 juillet 1991, en vigueur le 1er octobre 1991, art. 3 II
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction du 18 août 1993 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 12 mai 1996 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996; Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 VI, XIX Finances rectificative pour 1995, JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996
• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 14 () JORF 31 décembre 1997
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 2 (V) JORF 31 décembre 2000; Loi 2000-1353 2000-12-30 art. 2 I, III Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 31 mars 2002 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 8 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 2 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 73 () JORF 16 juillet 2006
• Rédaction du 2 février 2007 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 5 () JORF 2 février 2007
• Rédaction du 21 février 2007 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 8 () JORF 21 février 2007
• Rédaction du 6 mars 2007 au 11 mars 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 45 (V)
• Rédaction du 11 mars 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 70
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 62 (VD)
• Rédaction du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 32
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 73 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2022 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises (en vigueur)