Article 281 bis historique

Historique de l'article 281 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993 (abrogé)