Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
RattachementE : Taux majoré
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section V : Calcul de la taxe
I : Taux
E : Taux majoré
IdentifiantLEGIARTI000006304377
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 281 bis du Code général des impôts (version du 1er juillet 1979)Légifrance →
1. Sont soumises au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée :
2. 1° Les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifié (1) ;
3. 2° Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur le caviar (2).
Nota : (1) Abrogation en vigueur le 1er janvier 1993, loi 91-716.
(2) Abrogation en vigueur le 13 avril 1992, loi 92-655 1992-07-15 art. 1, par dérogation à la loi 91-716.
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