Code général des impôts · Article
Article 286 quater historique
Historique de l'article 286 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 28 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 :
- Rédaction du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
- Rédaction du 12 mai 1996 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996; Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 X, XIX Finances rectificative pour 1995, JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 34 (V)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée (en vigueur)