Article 291 historique

Historique de l'article 291 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (18)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Loi 83-1179 1983-12-29 art. 31 II 2 finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983
• Rédaction du 31 décembre 1985 au 29 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Loi 85-1404 1985-12-30 art. 18 II, III finances rectificative pour 1985, JORF 31 décembre 1985; Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 18 () JORF 31 décembre 1985
• Rédaction du 29 juillet 1991 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1991, en vigueur le 29 juillet 1991, art. 4 III; Loi 91-716 1991-07-26 art. 4 I 3, art. 5 IV JORF 27 juillet 1991, en vigueur le 29 juillet 1991, art. 4 III
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 33 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-1353 1993-12-30 art. 1 I F, III Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993; Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 1 (P) JORF 31 décembre 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 2 septembre 1994
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 12 mai 1996 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996; Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 XIV, XIX Finances rectificative pour 1995, JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996
• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 82 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 57
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 5 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 70
• Rédaction du 5 mai 2017 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 147 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 59; LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 60

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d'importation résultant d'envois de biens de valeur négligeable (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la dispense d'obligation d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe (en vigueur)
• Décret n° 2025-153 du 18 février 2025 pris en application de l'article 289 A bis du code général des impôts relatif au mandataire à l'importation (en vigueur)