Code général des impôts · Article

Article 298 septies historique

Historique de l'article 298 septies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (12)

Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
Rédaction du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
Rédaction du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24
Rédaction du 15 mars 1986 au 1er janvier 1989 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
Rédaction du 1er janvier 1989 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 88 (P) JORF 31 décembre 1987, en vigueur le 1er janvier 1989
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 77
Rédaction du 1er février 2014 au 1er mars 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-237 du 27 février 2014 - art. unique.
Rédaction du 1er mars 2018 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)
Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)
Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)

Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (en vigueur)