Article 302 bis KC historique

Historique de l'article 302 bis KC du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 avril 1998 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 28 (V) JORF 30 décembre 1997
• Rédaction du 31 mars 2002 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 35 (V)
• Rédaction du 8 mars 2007 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 10 avril 2009 (transféré) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 90 (V)