Article 302 bis MA historique

Historique de l'article 302 bis MA du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 1998 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 98-400 1998-05-22; Loi - art. 23 (V) JORF 31 décembre 1997
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 24