Article 302 bis ZO historique

Historique de l'article 302 bis ZO du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2011 au 1er novembre 2011 (abrogé)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 22
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 110

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos (en vigueur)