Code général des impôts · Article

Article 302 septies A historique

Historique de l'article 302 septies A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (18)

Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
Rédaction du 1er janvier 1986 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 60 () JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986
Rédaction du 30 décembre 1990 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi - art. 99 () JORF 30 décembre 1990
Rédaction du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 15 (V) JORF 30 décembre 1994
Rédaction du 12 mai 1996 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1995
Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Rédaction du 31 décembre 2005 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 90 (V) JORF 31 décembre 2005
Rédaction du 6 août 2008 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 3 (V)
Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 72
Rédaction du 12 juin 2011 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2015 au 5 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)
Rédaction du 5 mai 2017 au 25 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1
Rédaction du 25 juillet 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

Décrets liés (5)

Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français (en vigueur)
Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (en vigueur)
Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France (en vigueur)
Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)