Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode général des impôts
Rattachement1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
IdentifiantLEGIARTI000044873380
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 302 septies A du Code général des impôts (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est le régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L162-1 du Code des impositions sur les biens et services, L162-3 du Code des impositions sur les biens et services, L162-4 du Code des impositions sur les biens et services, L162-5 du Code des impositions sur les biens et services et L162-6 du Code des impositions sur les biens et services.
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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