Article 344 ter historique

Historique de l'article 344 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 18 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 1993 au 31 mars 1999 (abrogé) — issue de : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret 93-309 1993-03-09 art. 1 1°, art. 22 JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 22 (V) JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993