Code général des impôts · Article

Article 344 ter

Article abrogé, en vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des impôts
Rattachement
2° : Produits soumis au droit de fabrication
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
  4. Chapitre premier : Boissons
  5. Section I : Alcools
  6. A : Production
  7. VII : Fabrication de produits divers
  8. 2° : Produits soumis au droit de fabrication
IdentifiantLEGIARTI000006304738
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 344 ter du Code général des impôts (version du 18 août 1993)Légifrance →

1. Toute fabrication de produits soumis au droit de fabrication sur les alcools doit être précédée d'une déclaration souscrite dans les conditions fixées par l'administration (1).

2. (1) Voir Annexe III art. 350 quinquies 1°.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006304738, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.