Article 39 B historique

Historique de l'article 39 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2003