Article 39 G historique

Historique de l'article 39 G du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009 (modifiée)
• Rédaction du 10 avril 2009 au 23 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 23 avril 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 15 (V)