Article 575 historique

Historique de l'article 575 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (18)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 37 () JORF 31 décembre 1997
• Rédaction du 31 mars 2000 au 6 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-477 2000-06-02
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 3 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2003-298 2003-03-31
• Rédaction du 31 août 2003 au 5 janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-715 du 31 juillet 2003 - art. 6 () JORF 3 août 2003
• Rédaction du 5 janvier 2004 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 5 janvier 2004
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 10
• Rédaction du 3 avril 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 67 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 10 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 23
• Rédaction du 10 août 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 5
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 94
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 84 (V)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 34
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2025 (abrogé)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 31 janvier 2011 fixant pour 2011 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts (périmé)
• Arrêté du 26 janvier 2012 fixant pour 2012 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts (périmé)
• Arrêté du 23 janvier 2014 fixant pour 2014 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts (périmé)
• Arrêté du 15 mai 2014 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'article 575, alinéas 8 et 9, du code général des impôts (abrogé)
• Arrêté du 21 janvier 2015 fixant pour 2015 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'alinéa 7 de l'article 575 du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts (abrogé)
• Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 25 janvier 2024 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2023 au sens de l'article 575 du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 23 janvier 2025 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2024 au sens de l'article 575 du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac (en vigueur)