Article 575 A historique

Historique de l'article 575 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (35)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er juillet 1988 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 1er juillet 1988 au 2 janvier 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 20 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er juillet 1988
• Rédaction du 2 janvier 1989 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 37 (P) JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 2 janvier 1989
• Rédaction du 15 juin 1990 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 90-798 1990-09-10
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Loi - art. 44 () JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 31 décembre 1991 au 4 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 38 () JORF 31 décembre 1991; Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi 92-1376 1992-12-30 art. 33 I Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 4 janvier 1993; Loi - art. 2 (V) JORF 5 janvier 1993; Loi - art. 4 (V) JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 11 avril 1997 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 48 (V) JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 37 () JORF 31 décembre 1997
• Rédaction du 31 mars 1999 au 3 janvier 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 33 (V) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 3 janvier 2000 au 14 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 56 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 3 janvier 2000
• Rédaction du 1er avril 2000 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 8 (V) JORF 14 juillet 2000 en vigueur le 1er avril 2000
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 31 (V) JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 8 janvier 2001
• Rédaction du 31 mars 2002 au 6 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 14 () JORF 26 décembre 2001 en vigueur le 7 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 3 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 11 () JORF 24 décembre 2002 en vigueur le 6 janvier 2003
• Rédaction du 31 août 2003 au 5 janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-715 du 31 juillet 2003 - art. 10 () JORF 3 août 2003; Loi n°2003-715 du 31 juillet 2003 - art. 9 () JORF 3 août 2003
• Rédaction du 5 janvier 2004 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 4 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 5 janvier 2004; Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 5 janvier 2004
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 11
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 14
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 67 (V)
• Rédaction du 16 mars 2012 au 18 août 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V)
• Rédaction du 18 août 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 23
• Rédaction du 1er juillet 2013 au 13 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 23
• Rédaction du 13 janvier 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 69 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 96
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er mars 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 29 (V)
• Rédaction du 1er mars 2018 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 17
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 207 (V)
• Rédaction du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 195 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 12 juin 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 204
• Rédaction du 12 juin 2021 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 15 mai 2014 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'article 575, alinéas 8 et 9, du code général des impôts (abrogé)
• Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'alinéa 7 de l'article 575 du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (en vigueur)