Article 63 historique

Historique de l'article 63 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (15)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 8 février 1953 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 8 février 1953 au 17 août 1954 (modifiée)
• Rédaction du 17 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 22 I Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 38 (V) JORF 24 février 2005
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 24
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 61
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 7
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 11
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 22 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 34
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 12